Le déficit foncier est peu connu des contribuables. Toutefois, ce dispositif fiscal permet à ces derniers d’obtenir un allègement d’impôts grâce à la réduction des revenus fonciers imposables. Il n’est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales. Le déficit foncier a lieu lorsque les revenus locatifs générés sont inférieurs au montant des charges déduites.

Le déficit, un dispositif et non une loi

Il est à noter que le déficit foncier n’est pas une loi. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux contribuables d’optimiser ses recettes locatives et réduire ses impôts. D’après l’article 156 du Code Général des Impôts (CGI), les déficits fonciers relatifs aux immobiliers situés en zone urbaine et rurale provenant des autres dépenses que les intérêts d’emprunt sont à déduire du total des revenus sous un certain seuil et sous clause que le patrimoine en question est proposé en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit au revenu. Il est à souligner que le régime d’imputation du déficit foncier est ouvert aux contribuables disposant d’un bien immobilier et aux sociétés civiles immobilières non concernés par l’impôt sur les sociétés à l’exemple de l’SCI et de l’SCPI. Pour plus d’infos, visitez le site spécialisé www.reduire-ses-impots.net.

Les clauses à respecter

Pour qu’un contribuable puisse bénéficier d’un déficit foncier, il doit respecter certaines clauses. Tout d’abord, il doit se soumettre au régime réel d’imposition. En effet, si les rentes générées dépassent 15 000 €, le déficit foncier est optionnel en dessous de cette somme. De ce fait, le contribuable est tenu de contacter l’administration fiscale pour modifier son régime d’imposition. En seconde option, il y a le régime micro-foncier. Ce dernier procure un abattement automatique de 30% sur les charges. Ainsi, si le total des charges constatées est estimé à plus de 30% des revenus du contribuable, le contribuable a intérêt à changer de régime.

Les charges relatives au déficit foncier

Ce ne sont pas toutes les dépenses qui permettent de bénéficier de réduire les impôts par le biais du déficit foncier. Ce dernier concerne seulement les charges suivantes :

– Les charges liées à la réparation et à l’entretien ;

– Les primes d’assurance ;

– Les charges de copropriété à la charge du propriétaire ;

– Les intérêts des emprunts ;

– Les frais de gestion e les honoraires ;

– La taxe foncière ;

– Les charges diverses ;

– Les frais de procédure.

Il est à noter que les intérêts des emprunts et les autres charges sont différents aux yeux du fisc. Les intérêts des emprunts ne sont pas déductibles seulement sur les revenus fonciers et non sur les autres catégories de revenus. Les autres charges, quant à elles, peuvent être déduites des autres revenus du contribuable.